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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201653_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201996_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202193_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201851_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : -la décision de la ministre est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle ne fait état d'aucun élément dont il s'est prévalu ; -le délai imparti par l'article R. 2421-14 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300792
12 juin 2014
12 juin 2014
1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_1809705_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, s'agissant des demandes d'autorisation de licenciement des différentes catégories de salariés investis d'un mandat représentatif : "
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02107
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 5°/ que la nullité du licenciement est encourue lorsque l'inaptitude qui a motivé le licenciement autorisé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300049
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412
Source officielle1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12 ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2421-9 dudit code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire : Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail doit être écarté. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000
20 juin 2018
20 juin 2018
R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302968_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 2421-11 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me ARNAUD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 03 Octobre 2005 Audience de plaidoiries du 13 Décembre 2005 RG : 2004/2428
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958
21 mars 2017
21 mars 2017
728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,
Source officiellePage 55 sur 318