Et à supposer même la pertinence éventuelle des moyens du créancier, qu'il s'agisse de la validité de la déclaration de créance ou de l'incompétence du juge-commissaire au regard de l'article L. 624-2

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce, Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce, ensemble

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater

...Samir du chef de NON COMMUNICATION DE DOCUMENT OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 31 / 03 / 2007 au 17 / 04 / 2007, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

requête présentée le 9 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE, [Adresse 1], Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de

Y... a été assigné, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation

déclarer l'inexistence du décret du 30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article

pour vol aggravé en récidive, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré recevable l'action en contestation de créance introduite par Me X... ès qualités ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 624

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide