Le requérant invoque les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des Protocoles additionnels No

et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'assignation à résidence méconnaît les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Montreuil

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées

1er de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a annulé les décisions des 3 août et 4 octobre 2010, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cet arrêt. 7.

, porterait atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux stipulations

résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LONGJUMEAU n'est fondée à se plaindre de l'annulation des délibérations de son conseil municipal des 20 octobre 1993, 28 juillet et 20 septembre 1994 par les articles

sous la qualification de vol, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de bail du 2 juillet 2007 prévoyait expressément que « les lieux

Article 5 : La société Poullain Couverture garantira M. B à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'encontre de ce dernier au titre des articles 2 et 4. Article 6 : M.

2 relatif à l'extension des compétences du magistrat statuant seul : 4.

B C, assigné à résidence, demande au tribunal d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence. M.

décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en ses articles 2 à 4 et renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

2 et 4 de l'ordonnance attaquée : Considérant que l'article 2 de l'ordonnance attaquée remplace l'article L. 232-2 du code du sport par les dispositions suivantes : Le sportif fait état de sa qualité

2 et 4 du règlement (UE) nº 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des

Par suite, les articles 2 à 4 du jugement attaqué doivent être annulés. 5. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elles le maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et portent ainsi atteinte

août 2019 et des articles 2 et 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.