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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372420cd58014677412a03
21 septembre 2004
21 septembre 2004
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52277
1 juin 1994
1 juin 1994
Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement
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6079b0d89ba5988459c504e1
1 février 1983
1 février 1983
SALARIES (A G S) A FAIRE L'AVANCE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DUES AU PERSONNEL LICENCIE APRES LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ELIMINE L'ASPECT PRIMORDIAL D'ASSURANCE DE L'ARTICLE
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6079b0de9ba5988459c50933
27 avril 1984
27 avril 1984
DE CES DERNIERES FONCTIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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6137218ccd580146773f4b3d
17 octobre 1991
17 octobre 1991
régionale d'invalidité de Toulouse, 17 novembre 1988) d'avoir maintenu ce taux, d'une part, sans mentionner le nom du rapporteur ni préciser qu'elle a été prononcée en séance publique, en violation de l'article
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613720d3cd580146773eeb5c
19 octobre 1988
19 octobre 1988
opposé par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, alors que ladite décision ne comporte aucun exposé, même succinct de ses prétentions et de ses moyens, en violation des articles
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6079b1ab9ba5988459c5301c
2 octobre 2001
2 octobre 2001
effective, le 25 juin 1995, du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-11-2 du Code du travail, les créances résultant du licenciement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210573
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que la Cour observe que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200628
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202044
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200357
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f91
3 décembre 1998
3 décembre 1998
X..., le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent être motivées
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26bf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, par jugement du 8 mars 2021, a : Vu les dispositions de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, Vu les
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6079b1769ba5988459c522fb
22 mars 1995
22 mars 1995
L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f8146
25 février 1993
25 février 1993
particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles
Source officielleciv2
61372675cd58014677425bb3
31 mai 2006
31 mai 2006
que les mentions de l'arrêt attaqué ne mettent nullement la Cour de cassation en mesure de vérifier que l'assesseur X..., désigné le 4 mai pour l'audience du 13 mai, avait prêté le serment prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300599
7 septembre 2023
7 septembre 2023
procédure de rétrocession à laquelle la Sarl Yad avait été invitée à participer, la cour d'appel, qui a préjugé de l'attribution définitive du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f85da
11 mai 1993
11 mai 1993
Gérard X..., demeurant ... en Parisis (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cb3
12 février 2003
12 février 2003
X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat
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