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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668788dcb0e97e924af8
4 juillet 2025
Pour voir rejeter les prétentions adverses en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, elle soutient tout d’abord que Madame [B] [N] est de mauvaise foi lorsqu’elle soulève le défaut d’assurance
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
La SCI ADELA répond que sa police d'assurance couvre bien les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile tout autant que le vol.
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
des travaux de remise en état consécutifs au dégât des eaux, en application de la police d’assurance numéro 57673961 ; - condamner la compagnie d’assurance Allianz I.A.R.D à payer à la société Milci
21e chambre
5fdad5a1ec4ff4682177471f
16 mai 2019
Lors de l'entretien préalable, vous avez à nouveau reconnu que la Compagnie d'assurance avait bien déjà procédé au remboursement.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
GAN ASSURANCES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabrice DANTHEZ Me Yoann DELHAYE la SCP HARFANG AVOCATS Me Sandra PORTRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300947
8 juillet 2014
; qu'il apparaît qu'en effet la SA OSEO FINANCEMENT n'a pas souscrit une police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet du crédit-bail malgré les stipulations de l'article 15 des conditions
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
contester la créance contre l'indivision des consorts [I] au titre de l'assurance des trois biens immobiliers sis : - [Adresse 14] à [Localité 34], resté inoccupé depuis le décès d'[S] [D] veuve [X]
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
la moitié des cotisations soient prises en compte, et les époux [W] ne démontrant pas que la souscription des assurances incendies ait constitué une condition d'octroi des prêts
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
du véhicule pour l’année 2021 ; 388,44 euros au titre de l’assurance du véhicule pour l’année 2022 ; 375,71 euros au titre de l’assurance du véhicule pour l’année 2023 ; 376,29 euros au titre de l’
Ch. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
conclusions du 9 janvier 2017 alors que l'offre de prêt a été acceptée le 26 janvier 2011, *les griefs allégués étaient décelables à la lecture de l'offre de prêt puisque : - les frais liés à l'assurance
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
d'exploitation' Selon le préambule de la police, le contrat souscrit par la SAS CAFE DU MOGADOR est composé des documents suivants : - les dispositions générales du contrat ALLIANZ ProfilPro (Assurance
677f662ce034c1f8dc458945
complément pertes d'exploitation' Selon le préambule de la police, le contrat souscrit par la SAS DF CAFE est composé des documents suivants : - les dispositions générales du contrat ALLIANZ ProfilPro (Assurance
677f662ce034c1f8dc458947
pertes d'exploitation' Selon le préambule de la police, le contrat souscrit par la SAS MJ ASTRUC est composé des documents suivants : - les dispositions générales du contrat ALLIANZ ProfilPro (Assurance
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9b30a30cf92b7c289f2f
5 juin 2019
multirisque, il expose que les charges ont été appelées depuis 2004 en fonction des contrats d'assurance renégociés par le nouveau syndic, le groupe Molière, lesquels faisaient la distinction entre le
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
autrichienne, ou si la WRIGLEY Gmbh a assuré elle-même la marchandise ; qu'il est toutefois certain, au vu de l'acte de subrogation et des preuves du paiement versés aux débats par la compagnie d'assurances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200059
16 janvier 2020
d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont
6253cc95bd3db21cbdd9094a
3 juin 2013
après avoir constaté l'intervention du bureau de contrôle Socotec en novembre 1994, outre l'absence de réserves, ce dont il résulte la preuve que les conditions de la garantie stipulées au contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2020:C200056
ECLI:FR:CCASS:2019:C200970
4 juillet 2019
. & Fils (la société), qui avait conclu avec la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Manche - Groupama Centre Manche - (l'assureur) un contrat d'assurance «dommages aux biens», couvrant
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
en assurance avec la mention « information sur l'intermédiaire en assurance Laser Cofinoga ».
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