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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68edd90087178132e1935182
12 octobre 2025
valoir que l'intéressé a été condamné - par la Cour d'appel de Lyon en date du 17 février 2025, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences sans incapacité commises par une personne
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f9
23 octobre 2025
Un certificat médical rédigé le 8 mars 2024 atteste que, dans les suites de cet accident, M.
68fb978511af6ba0065f42ff
La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement intimée à personne, n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 septembre 2025.
CIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
[C] a été condamné du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 12 jours, sur la personne de [V] [O].
cr
éparations civiles forméesc/Joseph X
613724f4cd58014677419c03
8 mars 1988
Jeanine A..., et la motocyclette pilotée par Joseph X... avec Philippe B... pour passager ; que tous ont été blessés ; Attendu que poursuivi par le ministère public pour blessures involontaires sur les personnes
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2507386_20260210
10 février 2026
qu’il a effectué le stage de responsabilisation auquel il a été condamné, il n’en demeure pas moins qu’au regard de la gravité des faits reprochés, qui ne sont pas contestés et qui constituent une atteinte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210414
8 juillet 2021
[U] [S], 2°/ à Mme [L] [G], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [J] [S], défendeurs à
4ème Chambre
DTA_2300484_20230509
9 mai 2023
étant ou ayant été conjoint suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours, de dégradation des conditions de vie altérant la santé et de menaces de mort réitérées par une personne étant ou ayant été
2ème Chambre Cab2
668c2d45894f7f4d2e0a8a54
8 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
66158669db5098996d5ad0ea
8 avril 2024
ECLI:FR:CCASS:2026:C209000
5 février 2026
sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176c
11 juin 2014
VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes pris en la personne
669640aaf5112d8edd05679d
12 juillet 2024
669640d3f5112d8edd056dbb
DTA_2301573_20251106
6 novembre 2025
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant
6253ca1dbd3db21cbdd8a15a
5 décembre 2007
tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail
Rétention Administrative
67ef71558d5c08d4a262e52a
2 avril 2025
En tout état de cause l'intéressé a été condamné pour des faits de stupéfiants et il n'y a pas d'atteintes à la personne. Les interdictions sont des peines complémentaires qui sont parfois de droit.
67ef71568d5c08d4a262e52c
ECLI:FR:CCASS:2020:C210349
25 juin 2020
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
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