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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00895
4 décembre 2019
F... dans le cabinet de Lauzerte n'est pas rapportée au vu des accords rappelés par le conciliateur de l'ordre des vétérinaires », la cour d'appel a dénaturé le courrier du docteur E... en date du 5 février
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012609
7 octobre 1998
MEDITERRANEE S.A., n'aggrave pas la situation de la société Colas ni celle du cabinet d'architectes ; que les pourvois provoqués de cette société et du cabinet susmentionné ne sont donc pas recevables
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00429
5 mars 2008
les documents soumis à leur examen ; qu'en affirmant que « le cabinet Eretra précise que le gain que peut constituer la diminution du nombre de jours postés, 5 au lieu de 7, ne peut compenser l'impact
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462279.20221230
30 décembre 2022
la stérilisation des instruments utilisés pour la réalisation des actes de soins dentaires et chirurgicaux, et méconnaissait les règles professionnelles en matière d'hygiène et d'asepsie.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10114
1 février 2017
[J], la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110374
13 juillet 2016
de courtage, au titre de ce mandat pour des affaires conclues postérieurement ; que le cabinet Colbert ne justifie d'aucune intervention lui ouvrant droit à commission pour la période où le mandat du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300704
6 juin 2012
lilloise d'investissement hôtelier (la SLIH), assurée selon police dommages-ouvrage par la société Covea Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201283
10 septembre 2015
X...et l'EURL X...ont confié à la SELARL Cabinet Stéphane Y..., avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant, avec d'autres investisseurs, à une société Ciga, à l'occasion d'une opération
ECLI:FR:CECHS:2023:461015.20231026
26 octobre 2023
L la sanction du blâme à raison de la signalisation apposée sur la façade du centre de santé dentaire " Beauséjour ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans lequel
ECLI:FR:CECHS:2023:461017.20231026
O la sanction du blâme à raison de la signalisation apposée sur la façade du centre de santé dentaire " Beauséjour ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans lequel
ECLI:FR:CECHS:2023:461019.20231026
K la sanction du blâme à raison de la signalisation apposée sur la façade du centre de santé dentaire " Beauséjour ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans lequel
ECLI:FR:CCASS:2009:C301312
18 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2008), que la société anonyme Cabinet Taboni
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488497.20240705
5 juillet 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473881.20231123
23 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Simone - Teinturerie de Luxe soutient que : - la cour a dénaturé les termes du courrier du 12
6137239ccd5801467740c027
26 juin 2001
Tricot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Cabinet Wurtz, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société ACL Constructions et de MM.
6079d6799ba5988459c5b49f
18 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 NOVEMBRE 1969) , PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 PREPARE PAR LES SOINS DU CABINET LACROIX
61372121cd580146773f1351
6 février 1990
Roux (Cabinet Roux) l'expertise de ses bâtiments et de son matériel pour une durée de dix années ; qu'en 1984, la société Auda a été victime d'un incendie et a eu recours aux services d'un autre expert
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501603.20250402
2 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
60794b9e9ba5988459c43873
7 juillet 1987
de courtage, le cabinet Jean Moulin, le Crédit foncier de France, a, en 1981, dénoncé les diverses conventions d'assurances de groupe conclues par l'intermédiaire du Groupement technique et le mandat
ECLI:FR:CCASS:2015:C300609
2 juin 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2014), que le 28 juin 2004, la société CSF, a conclu en qualité de maître de l'ouvrage, pour la réalisation d'un magasin à grande surface, avec la société Cabinet
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