A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DARRIES ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CI-APRES CPAM, DE LA DORDOGNE QUI A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Au cas particulier où le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léontine X..., demeurant ... à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), en cassation

conduit Mme X..., assurée sociale, de son domicile à la clinique du Parc Périgueux, en consultation post-opératoire ; que subrogées dans les droits de l'intéressée, elles avaient sollicité l'accord de la caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s H 09-65. 845, M 09-65. 849 et P 09-65. 851 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES MARITIMES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI

social est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966), QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Saint-Pray, dont le siège social est ... (17e), Et sur l'intervention de : 1°) de la

primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, dont le siège est [...], 3°/ à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la

de prescription ou de forclusion ne peut être déterminé : Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.995 : dans cette affaire, la Cour de cassation relève qu'il s'agit bien de la date de présentation du pli