[T], ayant réglé le solde du prix au moyen d'un chèque rejeté pour provision insuffisante, a revendu le véhicule à M.

Sur le plan bancaire, le compte doit être approvisionné dès lors que le chèque est émis. La seule émission d'un chèque à titre de garantie, en l'absence de provision, constitue une faute.

extra professionnels. » Ces fautes s'apprécient aussi bien par référence aux règles du droit positif qu'en considération des textes propres à la profession.

X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer

LE DIRE irrégulier du chef des règles relatives au contrat de sécurisation professionnelle et à la priorité de réembauche.

avoir été ignorés des banques dont les tentatives de justifications sont parfaitement inopérantes alors qu'elles ont mis en place des dispositifs de contrôle interne relatifs à la présentation d'un chèque

Elle alléguait que cette dernière lui avait remis de faux chèques sans provision. Une enquête pénale fut ouverte à la suite de cette plainte. 14.

ne peut être qualifié d'abusif qu'à la condition pour le débiteur de justifier du provisionnement du chèque ; qu'en décidant que le refus de Mme Z... de présenter le chèque à l'encaissement était abusif

depuis 1958 et de concert avec d’autres inculpés, environ cent vingt millions de schillings par la cession de créances fictives, par l’émission de traites de complaisance (Gefälligkeitswechsel) et de chèques

Il était reproché au requérant d’avoir, en sa qualité de représentant de la société D., conclu un contrat de vente avec la partie civile, la société C., en émettant un chèque sans provision. 5.

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que client et non au nom du groupe Quinta industries et que dans une période tendue il a seulement tenté d'empêcher le dirigeant d'émettre des chèques

BOUZIDI et BOUHANNA, de Me BLANC, de Me BROUCHOT, de Me HEMERY, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

extorsion, escroquerie et abus de confiance, le requérant fut arrêté le 23 novembre 1963, puis inculpé d’une série d’actes d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’émission de chèques

pourvoi, qu'aucune obligation légale n'impose au banquier du tiré de bloquer la provision d'un chèque en faveur du porteur, hormis l'hypothèse où la banque connaît l'émission du chèque préalablement à

X... un chèque en règlement de factures impayées ; que le Crédit du nord a escompté les deux lettres de change les 9 août et 14 septembre et a rejeté le chèque en raison d'une provision insuffisante ;

qu'il savait sans provision à la date de son émission, sans recueillir l'accord préalable du vendeur et en ne l'informant pas, dès le 1er février 2010, que le chèque demeurait sans provision, le notaire

ne constitue pas une avance et ne caractérise pas un prêt, lorsque l'établissement de jeux ignore que le chèque n'est pas provisionné et qu'aucun dépôt différé n'est convenu lors de cette remise ; que

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; que pour cinq des six chèques en litige, à savoir les n° 4887367 pour 1.117,44 euros, n° 4887377 pour 7.107,36 euros, n° 4921437

Selon le parquet, le requérant aurait commercialisé des produits pétroliers, non conformes aux normes de qualité en vigueur, et aurait émis des chèques sans provision. 7.

    Le placement et le maintien du requérant en détention provisoire 6.