BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU

Il ressort du procès-verbal établi le même jour que les biens mobiliers suivants ont été saisis : - Un canapé en tissus trois places gris - Un fauteuil en tissu motif carreaux - Un téléviseur ecran plat

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

défaillante Établissement [14] (réf : 1016825) domicilié [Adresse 5] défaillant Établissement [24] (réf : 6699811D/20190502101) domicilié [Adresse 4] défaillant Monsieur [U] [P] (ref : chèque

[T] [U], l'époux de Mme [U], était en pleine possession de ses moyens intellectuels malgré son grand âge, et qu'il avait donc le droit d'offrir des cadeaux à Mme [C], aide à la personne.

Dit que chaque parent conserve la charge des frais qu’il engage sur sa période d’accueil (repas, cantine, accueil périscolaire, garde-robe, coiffeur, cadeaux d’anniversaire).

En outre l'URSSAF a à tort procédé au redressement sur une base forfaitaire alors qu'elle aurait dû prendre en considération la valeur de chaque location.

[O], -subsidiairement, -d'opérer un partage de responsabilité entre chaque partie condamnée, -de condamner in solidum les sociétés Volpi, CPCP et Topver ainsi que la société Bessone et M.

Il lui avait également fait des remises sur certains achats ou offert de petits cadeaux, mais sans contrepartie.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Aline CAZEAUX

Elle a demandé si, toutes les réserves à réception ayant été levées, elle pouvait procéder à l'encaissement du chèque en sa possession ou s'ils souhaitaient lui faire un virement à la place ('pour rappel

[I] [E] (bien que prescrit)constater que les conditions d'attribution préférentielle de ce poste ne sont pas remplies et, à titre extrêmement subsidiaire, attribuer à chaque époux la moitié dudit prêt,

du bénéficiaire du chèque de 1600 euros du 10 avril 2018.

de se rendre à " la présentation " de produits artisanaux à Trélissac, le 16 septembre 1993, a eu conscience de s'être fait manipuler, que le fait que la société, après avoir tenté de conserver le chèque

frais kilométriques qu'il évalue à 27 243 euros au titre de l'année 2014 ; - c'est par méconnaissance des règles comptables et fiscales qu'il s'est permis d'encaisser sur ses comptes personnels des chèques

au titre des bénéfices de la société ni au titre de ses propres revenus ; "aux motifs propres que, s'agissant des ristournes Lorans, Louis X... ne saurait tirer argument du caractère nominatif des chèques

- Il existait avant les travaux des latrines comportant un trou pour l'aération surplombé en partie haute d'une fenêtre fixe comportant 8 carreaux dépolis permettant le passage de la lumière dont on

Chaque partie assumera la charge des dépens qu'elle a exposés.

] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline CAZEAUX

barreau de PARIS, vestiaire : #B0019 Madame [D] [J] épouse [P], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX