Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme [X], seule, au paiement d'une provision. 10. Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle

, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle

du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables en ce qui concerne les

ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE (ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002) - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNES EXERÇANT OU AYANT L'INTENTION D'EXERCER LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE À TITRE EXCLUSIF

cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n'exclut aucunement de son champ

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en

Seule la dénonciation permet de mettre fin à l'application d'un accord sur le champs éventuel des CLLC.

; qu'aucune disposition légale ne prévoit de restrictions à ce principe de confidentialité, ni n'autorise la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel pour la seule raison qu'elles

31-07-1968].* CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL LA RENDANT OBLIGATOIRE.

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

d'application de ce texte. 7.