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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd5801467742116c
4 septembre 2002
Y... au sein de la SARL Gateway France, son domicile est susceptible de contenir des documents d'informations relatifs aux fraudes présumées (ordonnance, p. 11 à 17 et 19) ; "alors, d'une part, que
PPP Référés
65aebc4b54a01215df7628b2
19 janvier 2024
[H] et Mme [T] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726
9 juillet 2013
un objectif de production annuel en progression minimale chaque année, et à une obligation de résultat sur cet objectif. 1) Objectifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
DCA_22LY02795_20240529
2022, reconstituer ses droits à l'ancienneté et lui délivrer les bulletins de paie pour la période de suspension, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22LY02804_20240529
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
Alpes-Isère de lui reverser les salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22LY02842_20240529
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le centre hospitalier de La Mure, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une
DCA_22LY02894_20240529
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100101
4 février 2015
même objet et qu'aucune clause de la convention d'exercice en commun ne subordonnait l'exercice de la profession à la détention de parts de la SCM, quand ces deux conventions poursuivaient le même objectif
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
Il considérait comme injustifiée la réduction de sa part variable de salaire qui procédait selon lui d'une modification unilatérale et injuste de ses objectifs ainsi que la modification arbitraire du contenu
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'objectif de protection de la santé 4.
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
Motifs de l'arrêt : Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures suivies sous les numéros 15-13060, 15-17386, 15-20276 et 15-20289, qui sont toutes relatives aux appels concernant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100362
9 octobre 2024
La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 7 et 25 du
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
Nous avions convenu ensemble le 28 avril 2008 d'un objectif commercial d'au moins 100 000 euros de marge brute de nouveaux budgets pour la fin de l'exercice 2007/ 2008, objectif qui a été encore loin d'être
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
très limitées des pics de concentrations atteints.
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué du 19 avril 2022 ; 2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt demandé au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22LY03563_20240529
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236172
27 mars 2013
m² de surface de vente dans la galerie marchande annexée au supermarché, portant sa surface de vente globale à 3 083,5 m², sur le territoire de la commune de Bédarieux (Hérault) ; 2°) la mise à la charge
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