produit le rapport d'expertise judiciaire définitif, établi par le docteur [B] le 13 mai 2013, que le premier juge avait écarté des débats pour avoir été communiqué postérieurement à l'ordonnance de clôture

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3 / que, subsidiairement, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture

Y... étant désigné en qualité de gérant puis de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation ont été clôturées ; que, reprochant à Mme B... et à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable en sa qualité d'administrateur judiciaire d'avoir omis de réunir l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois de la clôture

entreprises de travail temporaire est calculé en pourcentage du chiffre d affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert-comptable dans les six mois de la clôture

la procédure de liquidation judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture

rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à partir de la clôture

l'instance ne s'oppose pas à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture

des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État croate, clôture de l'examen de l'affaire.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore

Z... avait écrit le 22 janvier 2015 à la juridiction, postérieurement à la clôture (9 décembre 2014), pour demander la réouverture des débats afin qu'il puisse être discuté entre les parties d'un élément

procédure, déjà apparue en jurisprudence n'avait pas reçu de réponse identique s'agissant des requêtes contestant la régularité des opérations, présentées après remise du procès-verbal et donc après clôture