JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 DECEMBRE 2023 N° RG 21/06035 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIXH DEMANDERESSE : HARMONIE MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est exact qu'une question préjudicielle constitue une exception de procédure au sens de l'article 72 du code de procédure civile, devant comme telle, par application de l'article 74 du code de procédure

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur des actes litigieux, il peut également, conformément à l'article 1167 du code civil agir en nullité, lorsque l'acte est passé en fraude de ses droits

par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la

commerciale, industrielle ou artisanale. / Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de ses statuts, la Mutuelle Spheria Val de France est une personne morale de droit privé à but non lucratif régi par le code

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

régis par le code de la mutualité ainsi que, d’une manière générale, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la mutualité.

de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et l'article L. 932-13 du même code, de l'article L. 2253-2 du code du travail, de l'avis du Conseil de la Concurrence du 29 mars 2013

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité.