l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contribuable a, par lettre du 18 juillet 1979, présentée en temps utile, demandé que la "commission

En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission.

dirigé par Pierre et André X..., experts-joailliers, des agents de l'administration des Douanes ont saisi différents lots de bijoux et de pierres précieuses, évalués à 3 679 967,32 francs par la Commission

Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 9 décembre 2022.

S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Guingamp par le Dr B, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Guingamp par le Dr B, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur (CCI), a rendu un avis favorable à l'indemnisation de Mme B le 10 octobre 2019.

est de même pour les certificats médicaux produits ; qu'en outre Mme A qui a initié plusieurs procédures contre quatre de ses collègues a refusé, par lettre du 28 juillet 2009, l'intervention d'une commission

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert nommé par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) rendu le 19 septembre 2019 et de l’avis de cette commission

Le docteur A... a été désigné le 27 février 2019 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et a remis son rapport le 13 mai 2019.

Souhaitant obtenir l'indemnisation des préjudices subis, Mme F et son mari ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la Réunion, qui a rendu le 15 octobre 2012, après expertise

La locataire a saisi la commission de conciliation des loyers commerciaux qui a proposé un loyer mensuel de 756, 76 euros.

[M] ne s'était présenté ni devant la commission de conciliation financière ni devant lui et a prononcé son omission du tableau en l'absence de règlement desdites cotisations et de déclaration de ses revenus

Par un avis du 14 septembre 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a retenu la responsabilité du centre hospitalier de

Par un avis du 14 septembre 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a retenu la responsabilité du centre hospitalier de

100 euros et 5 000 euros pourront être allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées avant le décès, étant précisé pour celles-ci que le taux de 5/7 retenu par la commission

La commission de conciliation n'a pas pu se réunir et par acte du 14 juin 2004, Thérèse Y... a fait assigner la SA MAISONS PONDEVAUX en fixation du loyer du bail renouvelé sur le fondement de l'article

Son état de santé se dégradant, Madame X...présentera le 23 juin 2013 une demande d'indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (la CCIAM) qui, au vu

, la cour d'appel prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'elle s'est fondée sur les constatations matérielles et techniques faites par la Commission

B... présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l’étiologie de la maladie neurologique dont souffre l’intéressé demeure