le local de la confrérie ; attendu, toutefois, qu'il s'agit d'une valeur d'assurance et que ce rapport ne peut servir de base à une discussion sur le prix dans le cadre d'une cession ; qu'il ne peut plus

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, DONT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES CONSTITUAIENT POUR LE SALARIE UN AVANTAGE

déclarant qu'elle ne savait plus à quoi correspondaient ces fonds ; "si les avantages en nature dont disposait Marie-Annick X...

des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement d'employeur, et par le nombre de jours de congés auxquels le travailleur peut prétendre inférieur en droit portugais à ce qu'il

DE LA MEME CONVENTION PLUS AVANTAGEUSES POUR LES AGENTS DE MAITRISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LECLERC NE PRETENDAIT PLUS QUE RENARD AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DE "CADRE

qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que lorsque le contrat de travail prévoit, en plus

avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent - sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 - acquitter, dans les conditions

d'être déchargé des impositions litigieuses ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que la société Marie'M avait cessé son activité le 30 juin 2010, retient que la condition

X... des sommes au titre des congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts alors , selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant

lui ayant permis de bénéficier d'un statut fiscal favorable et avoir continué à assurer la tenue de sa comptabilité, n'informe pas immédiatement ses associés des conditions strictes permettant le maintien

au bénéfice de ce congé ; 7 / que n'est pas discriminatoire l'application d'un traitement différent à des personnes se trouvant dans une situation dissemblable ; qu'en s'abstenant de préciser en

de l'installation dans le sous-sol des organes d'un ascenseur" ; que, postérieurement aux travaux, les parties ont signé un avenant par lequel le bailleur a donné en location au preneur une cave en plus

contractuel acquis auquel il ne peut être mis fin de manière unilatérale ; que la salariée s'est toujours opposée à cette remise en cause, invoquant le caractère contractuel et plus avantageux de cette

de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent être équivalentes aux conditions d'attribution d'une retraite du régime général

être révisés ; que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis à M.

De plus, vous ne me fournissez plus de bulletins de paie, ceci depuis le 31 mai 2014, alors que vous me fournissez, journalièrement, l'équivalent de 10,00 € par heure de travail.

des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.