Il fait également référence aux garanties constitutionnelles dont les juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat jouissent dans l’exercice de leurs fonctions.

xa0;     Vu le rapport que la Commission européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée "La Commission") a établi, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, au sujet

donc, ni pour objet ni pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'à supposer que ces affirmations soient fausses, elles sont, en tout état de cause, sujettes

épouse X..., du chef d'escroquerie, a débouté Henri X... de sa demande de dommages- intérêts et a condamné celui-ci à payer à Hélène X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-- intérêts pour constitution

compte tenu de l'imminence de la manifestation interdite ; - cette interdiction de manifester porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'expression et de communication garanties par la Constitution

des cours de sûreté de l'Etat.

régulière de la société Motel du Château de l'lle au registre du commerce, et du déblocage effectif de sommes stipulées versables par deux fractions ; que les associés avaient déposé plainte avec constitution

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe à valeur constitutionnelle

des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

La Cour observe que la présence d’un juge militaire dans la composition des collèges des cours de sûreté de l’Etat était prévue à l’époque par la Constitution.

), la Commission constate que les parties ne contestent ni le fait que les dispositions de cet article constitutionnel sont similaires aux dispositions de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Constitution

consignés par la banque Laydernier, sa situation financière obérée, l'émission de factures toutes immédiatement postérieures aux mouvements créditeurs de ses comptes et dont la sincérité est plus que sujette

Le même jour, le juge rendit une décision d’incompétence ratione materiae et transmis le dossier à la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir (« la cour de sûreté de l’Etat   »).

X... n'établissait pas en quoi le fait d'avoir concentré partie plus importante de ses poursuites contre une autre caution depuis 2011 serait constitutif d'une faute, sans rechercher, comme elle y avait

envers la société Sinerso, laquelle est constituée par le solde débiteur du compte courant de cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la dette, pour sûreté

contre Nadine Y... , épouse Z..., Josiane A..., épouse B..., Francette C..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des réparations pour abus de constitution

de l'hypothèque ; Attendu que la seule question qui se pose à la Cour est de déterminer si l'acte du 23 décembre 1991 constate une constitution d'hypothèque ou une simple promesse ; Attendu que

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. () ".

intérêts au profit de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, alors : « 1°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental, de sorte que l'incrimination d'un comportement constitutif