Cette société a sous-traité une partie de ses prestations à la société à responsabilité limitée (SARL) Millimètre, par un contrat de sous-traitance signé le 10 septembre 2019 portant sur la réalisation

, - Dire qu'il n'existe aucun contrat de sous-traitance entre la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES et la SAS COQUE PISCINE PROTECTION, - Constater que c'est la SAS COQUE PISCINE PROTECTION qui a installé la coque

FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Suivant contrat de sous-traitance établi le 15 mars 2011, la SA Groupe Narbonne a conclu avec la SAS Data Solution un contrat de sous-traitance

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou

ET AU TITRE DE LA POLICE TOUS RISQUES CHANTIER (T.R.C.) : Considérant qu'aux termes du contrat de sous-traitance liant les parties, la Société SOFFIMAT s'est expressément engagée à adhérer à la "Police

obtenir, en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

en mesure de constater que la " société Berger ", qui se présentait comme son sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis

Le 18 mars 2002, les sociétés Sagem et Paul Boyé ont signé un contrat de sous-traitance, modifié par un avenant du 25 juillet 2002.

Ils concluent à l’existence d’un contrat de sous-traitance liant la SARL Groupe Arnoldi 84 et la SARL Direct Toiture.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

, le CCAG le précise expressément, - que le CCAG constitue le socle contractuel entre la personne publique et le titulaire du lot, le sous-traitant étant soumis au contrat de sous traitance, - que le

[W] et Mme [E] dirigées contre la société Kosa construction, relevant que : - aucun contrat de sous-traitance entre la société Batigroupe et la société Kosa n'était produit aux débats, - l'expert judiciaire

accueillie à titre chirographaire au passif de la société BOUVET MAGNE PICARDIE pour un montant de 106.193,25 € TTC » ; ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'article 7 des conditions particulières du contrat

la qualité de sous-traitant à la société SENSATA dont le contrat dit de sous-traitance nuit à la société EUROFACTOR du fait qu'elle rend illégale la cession des factures ; qu'en conséquence, le Tribunal

[U] a régularisé avec la société CONJONXION oeuvrant ainsi dans le secteur des services à l'habitat et des réseaux de communication un contrat de sous-traitance dont l'article 7 a prévu que 'tout manquement

*Sur l'étendue des prestations confiées à la société Roux : Le contrat de sous-traitance mentionne que l'objet du contrat était la réalisation du lot n°15 revêtements de sols/faïences relatif à l'opération