Elle considère que la société ne peut se prévaloir ni de l'obligation de verser une indemnité de nettoyage de tenue prévue dans la convention collective alors qu'elle n'en respecte pas les termes( 12,20

Z... soutient également que le salaire qu'elle percevait n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et indique à ce titre qu'à compter du 3 janvier 2011, son taux horaire était

collective, aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement, et que ces mêmes astreintes n'ont pas davantage été fixées par l'employeur après information-consultation des institutions représentatives

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

S'agissant de la prime de nettoyage : qu'il n'a pas été rémunéré de la totalité de la prime de nettoyage instaurée par accord du 5 février 2008.

Aucun document ne fait état de l'application de la convention collective nationale du golf au lieu et place de collective nationale des sociétés immobilières du 01/01/1984 .

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés : L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent

collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et non pas la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.

Réponse de la Cour Vu l'article 21 § 3 b) de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 : 6.

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il

qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), d'autre part, que le taux de cette compensation financière s'élève à 90 % du traitement de l'intéressée.

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

des jantes, des vitres et le nettoyage complet de l'intérieur du véhicule entraînent pour le préparateur la nécessité de se contorsionner ; que son activité est identique pour les véhicules objets du

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012

, à la SAS [4] le 12 mai 2003, à la SARL [5] le 02 novembre 2012, à la SAS [6] le 1er juillet 2013 et à la SARL [1] le 1er mars 2019, en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention collective

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes salariales L'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, et plus particulièrement en ses articles 41 et 43 du chapitre

collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 n'était pas applicable au contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée n'établissait pas que son activité était en rapport avec