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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
là-même des prévisions de résultats ne tenant pas compte de cet élément déterminant ; Considérant que l'obligation pesant sur le franchiseur était encore renforcée par la conclusion de la convention
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93636
3 novembre 2016
X...s'analyse en un contrat synallagmatique entre ce dernier et son diocèse ; - constater qu'au titre de l'obligation d'assistance sociale en contrepartie de l'activité de ministre du culte, les parties
1re Section - 2e Chambre
DTA_2121389_20250211
11 février 2025
Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
Chambre 1-8
5fdaaf8176dfe840808538c9
6 juin 2019
Elle justifie par des pièces comptables du règlement des factures, le contrat de gardiennage ayant été signé par la société mère IGH pour son compte dans le cadre d'une convention d'assistance technique
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
6 juillet 2016
l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions
9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
La convention d'assistance, signée entre les sociétés ACFI et GAC, le 30 avril 2009, confie à M. [U] le rôle de conseil en matière d'investissement.
3e Chambre B
60360445363848695e3fc61b
14 janvier 2016
professionnelle et de souscrire une assurance pour le compte de la SCI MARY ; cette volonté ne peut également se déduire des liens familiaux unissant les gérants des deux sociétés, ni davantage de la convention
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'alors même que l'article 14 de la convention
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
Innovations à raison de l'exercice des fonctions de présidente distinctes de celles à raison desquelles elle bénéficiait déjà d'une rémunération journalière forfaitaire de 1 000 euros, en application d'une convention
cr
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
de la défense et privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, enfin que, la rémunération - dont il n'est pas constaté qu'elle eût été excessive si les prestations prévues par la convention
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance (p. 43) rappellent que : « Toute action concernant cette convention d'assistance, qu'elle émane de vous ou de nous, ne peut être exercée que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10546
13 octobre 2021
: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un territoire ayant conclu avec la France une convention
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
Il ressort des éléments du dossier que les consorts [E] ont bien signé une convention d'assistance patrimoniale valant lettre de mission au profit de la société ODYSSEO PATRIMOINE, qu'ils ont signé un
1ère chambre
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
Il résulte cependant de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise cités au point 6, que le choix d’un robot, d’un système de détection de pièces et la conception d’un poste de réindexage, relèvent
1ère Chambre A
5fdc556ab64f0e796bef9ed6
4 décembre 2018
personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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