CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 037 résultats pour « convention d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

là-même des prévisions de résultats ne tenant pas compte de cet élément déterminant ; Considérant que l'obligation pesant sur le franchiseur était encore renforcée par la conclusion de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93636

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X...s'analyse en un contrat synallagmatique entre ce dernier et son diocèse ; - constater qu'au titre de l'obligation d'assistance sociale en contrepartie de l'activité de ministre du culte, les parties

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle justifie par des pièces comptables du règlement des factures, le contrat de gardiennage ayant été signé par la société mère IGH pour son compte dans le cadre d'une convention d'assistance technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3fcf40727a0043bacb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La convention d'assistance, signée entre les sociétés ACFI et GAC, le 30 avril 2009, confie à M. [U] le rôle de conseil en matière d'investissement.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60360445363848695e3fc61b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

professionnelle et de souscrire une assurance pour le compte de la SCI MARY ; cette volonté ne peut également se déduire des liens familiaux unissant les gérants des deux sociétés, ni davantage de la convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'alors même que l'article 14 de la convention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002851_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Innovations à raison de l'exercice des fonctions de présidente distinctes de celles à raison desquelles elle bénéficiait déjà d'une rémunération journalière forfaitaire de 1 000 euros, en application d'une convention

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de la défense et privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, enfin que, la rémunération - dont il n'est pas constaté qu'elle eût été excessive si les prestations prévues par la convention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a637920569f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance (p. 43) rappellent que : « Toute action concernant cette convention d'assistance, qu'elle émane de vous ou de nous, ne peut être exercée que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10546

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des éléments du dossier que les consorts [E] ont bien signé une convention d'assistance patrimoniale valant lettre de mission au profit de la société ODYSSEO PATRIMOINE, qu'ils ont signé un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301436_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte cependant de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise cités au point 6, que le choix d’un robot, d’un système de détection de pièces et la conception d’un poste de réindexage, relèvent

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc556ab64f0e796bef9ed6

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle

Page 55 sur 3502

← PrécédentSuivant →