1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que, tant en application des règles du droit interne qu'en application de l'article 6 de la Convention

son cessionnaire ne modifie pas l'économie des contrats de franchise en cours et la situation juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

cause un acte qui constitue une ingérence dans ses droits ; que ce principe impose, en matière de contestation du taux d'incapacité professionnelle, que l'employeur, qui ne dispose d'aucun élément relatif

X... tout en constatant qu'il avait assigné la société France 2 sur le seul fondement de l'article 9 du Code civil en invoquant une grave atteinte à son image et à sa réputation pour demander la réparation

l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM A compter de mars 2018, Mme [Z] a occupé

du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale anticipée de la convention de vérifications techniques équipements n° P02/1006/1/NK et de l'avenant n° P04/231/1/CGA alors, selon le moyen : 1°

tripartites : une première convention en date du 16 octobre 1995 signée entre la Région, Ecopipe représentée par Frédérick T... et la SNC Springboks représentée par Philippe U... et une seconde convention

La convention collective nationale de la restauration rapide s'est appliquée à la relation de travail.

rémunération de l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation

du portefeuille, la direction financière et les relations actionnaires et investisseurs sur la base d'une facturation au coût réel", constituait seulement la seconde convention de ce type conclue par

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

1 du Code du Travail ne saurait être constitué que lorsque la fourniture de main d'oeuvre a pour effet de causer un préjudice au salarié, en éludant l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention

, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule que « Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître

, alors, selon le moyen, que les salariés peuvent prétendre au cumul des avantages de nature différente institués par des textes conventionnels n'ayant pas le même objet ; que l'indemnité de repos journalier

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a prononcé sur les réparations

X... s'était trouvé dans les liens d'un contrat de travail avec la société Bayard Presse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture des relations des parties