instance ainsi que la somme de 2 000 € pour l'instance d'appel ; la condamner à régler les entiers dépens de la première instance et de l'appel ; débouter la partie adverse de toutes prétentions différentes

La SAS CONTACT ENERGIE qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

instance est soumise en appel à des magistrats professionnels au nombre de cinq, dont la décision est, le cas échéant, soumise à son tour à la censure de la Cour de cassation, de sorte que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1994 au 30 juin 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 21/03932 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

formés contre l'arrêt n° 333 du 1er mars 2001 et n° 122 du 23 janvier 2002 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 334 du 1er mars 2001 : Sur le premier

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer l'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en Côte

du mari n'ayant pas remis en cause ce même jugement en ce qu'il avait accueilli la demande en divorce de l'épouse, le jugement de première instance était définitif en ce qu'il prononçait le divorce, de

en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.

- le juge de première instance ne pouvait qualifier le mur, de mur de soutènement appartenant à M.

Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MILLIARD CCC - PR TPI [Localité 3] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 PARTIES

[P] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais de première instance et à la somme de 2 500 euros au titre des frais d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile,

S..., contre le jugement n° 85480 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N°26/00212 C DU 09 Avril 2026 N° RG 22/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGNT