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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d86
21 avril 2022
21 avril 2022
[C] demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'appel de cotisations du 15 décembre 2017 envoyé par l'URSSAF ; - le remboursement par l'URSSAF de la somme payée au titre de la cotisation subsidiaire
Source officielle5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d88
21 avril 2022
21 avril 2022
les cotisations subsidiaires maladies au jour de l'appel de cotisation.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par requête du 20 février 2019, Mme [I] [T] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Bourges en annulation de la décision de rejet de la commission et de l'appel de cotisations.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55597d44b005d42f739a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[G] [T] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Bourges en annulation de la décision de rejet de la commission et de l'appel de cotisations.
Source officielle1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, quelle entraîne ou non une régularisation
Source officiellePS ctx protection soc 3
660d9ea068a27ab7ee5dde05
3 avril 2024
3 avril 2024
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee2beee0f8318b97402
21 juillet 2023
21 juillet 2023
article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 prévoyait que les personnes mentionnées à l' article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation
Source officielleChambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d436
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° 25/327 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - greffe du TPRX de [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'ALDA fournit à ses membres, sur ce réseau, un service de communications électroniques, dont le coût de fonctionnement est couvert par une cotisation annuelle par mètre carré acquittée par les membres
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail exigeant l'organisation par les employeurs, des services de santé au travail, moyennant une cotisation
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
ayant conduit notamment à l'amputation de sa jambe droite, a signé, selon trois documents datés du 26 octobre 2006, - au profit de l'association Adraco : un bulletin d'adhésion mentionnant une cotisation
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b21cdc6046d47f0c476
1 avril 2026
1 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 23/01781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Maddy BOUDHAN, Me Julien SEMERIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025
15 octobre 2025
travaux prescrits par les lois et règlements ; 2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ; Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cabinet IMMOBILIER G.COGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE N° RG : 23/000168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca429f9066fd7c90fc2527
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qu'elle est ouverte à tous, à condition de résider et/ou de travailler sur le territoire du quartier de la plaine du 7 et sous réserve d'agrément par le conseil d'administration et du paiement de la cotisation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f822a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
« La Retraite 20 » stipule au 2e§ de la page 2 : « Il est rappelé que toute commission n’est définitivement acquise par le Mandataire que sous réserves du paiement de trois annuités complètes de cotisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629f7935a5d4e0c2ddca3c
21 mai 2013
21 mai 2013
En revanche, alors qu'il résulte des statuts de l'association que pour en devenir membre il faut non seulement être présenté par un membre de l'association, acquitter le montant de la cotisation annuelle
Source officiellePage 55 sur 20424