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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dette sociale et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400570_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder une remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 273,93 euros et un indu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602414_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

certifiée conforme à : [8] [E] [R] Me Ana Cristina COIMBRA, vestiaire : Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007624999

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007626727

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f903

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

1962, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

IV, n° 372), en ce comprises les exceptions de procédure (Com., 8 avril 1991, Bull.

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472db

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse, dont il est séparé de fait depuis 1981, à payer à la Carpimko la somme de 141 378 francs au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202336_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'inspecteur du travail a transmis au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté un rapport en date du 25 juin 2021 relatif à la non-conformité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106954_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

ENTREPRISES CONJOINTES ET SOLIDAIRES, LE SYNDICAT NE CONNAITRA QUE CELLE DESIGNEE COMME PILOTE, A SAVOIR L'ENTREPRISE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE, A TOULOUSE" ; QUE LA SOCIETE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506950_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f49974d258318454faa

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

les cotisations dues par son sous-traitant.

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

suppose que soit établie l'existence d'une indivisibilité ou d'une solidarité ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par la présente requête, Mme C conteste ces décisions et sollicite la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active. Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

relatives au fonds de solidarité de la branche qu'il institue.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501130_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

sociales, de majorations, d'intérêts, de droits et de coûts divers.

Source officielle