AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dette sociale et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 55 sur 2156
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400570_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder une remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 273,93 euros et un indu de
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