A, alors que cette situation ne fait pas obstacle à l'existence d'une créance non sérieusement contestable pour les préjudices temporaires. 10. Selon l'expertise judiciaire, M.

Par suite, ces créances ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables. Quant à l'assistance par tierce personne : 12.M.

celle du créancier.

Seuls sont non sérieusement contestables les justificatifs se rapportant au bien loué, situé [Adresse 2] à [Localité 4], et établis au nom de monsieur [F] [G], et non ceux établis au nom de madame [S],

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 6.

de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année" ; que par suite la question de l'absence de cumul possible conduit à réduire la provision sur créance

Ils soutiennent que selon les décomptes actualisés, ils détiennent une créance non sérieusement contestable d'un montant de 14 731, 67 euros au titre des loyers, taxes et charges demeurés impayés jusqu'au

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du

Il s'ensuit que la créance éventuelle de Mme [E] [K] [V] [J] résultant de la mise en conformité de ses coffrets est constitutive d'une contestation sérieuse.

ayant été présenté le 9/3/2007 et la société Epargne Diffusion ne justifiant pas d'une cause d'interruption valable et utile, d'autre part, que la société Epargne Diffusion ne justifiait pas d'une créance

Elle soutient que : - en l’absence de précision du fondement de la requête, celle-ci est irrecevable ; - la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - le rapport d’expertise ne permet pas de

Par ailleurs, les époux [D] produisent un jeu de conclusions ampliatives non datées, sur lesquelles ils figurent représentés par Me [S].

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité légale du paiement direct des sous-traitants, à titre principal : - elle détient une créance certaine sur le

Elle soutient que : - la créance de la commune n'est pas non sérieusement contestable ; - l'expert n'a pas répondu à ses dires ; - elle a démontré que le basculement du mur de soutènement ne résulte

B, agissant en leur nom personnel, Mme D B et M. E B présente un caractère sérieusement contestable. 9.

A... épouse C..., disposent de créances non sérieusement contestables à l’encontre de l’AP-HP.

non sérieusement contestable, doivent donc être rejetées

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Force est de constater, au vu de ces éléments, que la société JPB ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable reposant sur le maître d’ouvrage à ce titre dès lors que : - la société

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre Generali IARD sur un fondement décennal : S'agissant de l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 10.