de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

générales" concernés (137 employés, 26 agents de maîtrise et 54 cadres), alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations que l'employeur n'y avait donné aucune indication quant aux emplois dont la suppression

corporel de ce tribunal, 19ème chambre civile ; - réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'obtenir leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

de son poste n'avait pas été la cause première et déterminante du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

de toute base légale au regard de l article L. 321-1 et suivants du Code du travail ; qu au surplus, méconnaît son office et prive sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise sur un marché donné par rapport à ses concurrents, se distingue de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits ; qu'a privé sa décision

justifier dans le délai imparti, et ce, à peine d'astreinte ; qu'un second jugement du 16 décembre 1996 a liquidé l'astreinte ; que les époux de Vittorio et la SCI ont interjeté appel de la première décision

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués à l'encontre de la décision prononçant le licenciement pour suppression de poste ne sont pas fondés ; - en l'absence d'illégalité de la décision portant

attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision

, prise par les membres du GIE de procéder à une dissolution amiable du groupement, ne suffisait pas à établir la suppression pour motif économique du poste de directeur financier occupé par M.

En outre, la suppression de la région Est a provoqué une nouvelle répartition des institutions représentatives du personnel.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que repose sur un motif économique le licenciement pour suppression d'emploi

de poste" ; qu'en analysant cependant le plan social mis en oeuvre et l'obligation de reclassement de l'employeur comme si était en cause une mesure de licenciement collectif consécutive à des suppressions

de poste" ; qu'en analysant cependant le plan social mis en oeuvre et l'obligation de reclassement de l'employeur comme si était en cause une mesure de licenciement collectif consécutive à des suppressions

pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait