l'autre ordre de juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la présente décision. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Cependant, il convient de faire application des dispositions de l'article 89 code de procédure civile, lequel prévoit que lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Cette clause, bien qu'apparente, n'est pas explicite, car en visant de manière générale " les tribunaux de Paris ", elle ne renvoie pas à une juridiction précise, de sorte que, si le siège de la juridiction

incompétente pour connaître du litige opposant les requérants à la Société française de radiotéléphone ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée, le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes

, QUE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION NE POUVAIT PAS ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL PUISQUE L'AFFAIRE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION SOIT REPRESSIVE, SOIT ADMINISTRATIVE

incompétent le juge saisi ; que ce n'est, en effet, que la connaissance par celui-ci de la qualité des personnes susceptibles d'être mises en cause qui est susceptible de fonder son incompétence ; que

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence territoriale Les articles 42 et suivants du code de procédure civile prévoient que la juridiction territorialement compétente est lorsqu'il s'agit d'une personne

La décision du parquet ne fait aucune référence aux comptes bancaires.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

(sans repasser devant le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.