jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision

un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du pourvoi : Vu les articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions

qui a été représenté par avocat à l’audience du 1er octobre 2025, une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision

: Prise de participation dans toutes sociétés- INSCRIT AU RCS, [Localité 1] NON INSCRIT AU RCS, [Localité 2] Dirigeant(s): Monsieur, [P], [N] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Éric BAZINET Monsieur Fabrice BEYEN lors des débats, du délibéré et du prononcé

Dirigeant(s): Monsieur, [Y], [R] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit, accompagné de Madame, [Z], [M] (épouse) Assistés de Monsieur, [G], [S], Expert-comptable du Cabinet ALPHA EXPERT Décision

. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ; DEBOUTE Monsieur [F] de sa demande en remboursement

le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

existence légale " ; Vu les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les

commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

, alinéa 2, et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision

Par une décision du 2 novembre 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par une requête déposée le 10 août 2022, M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) du 29 avril 2018 refusant de lui délivrer et de délivrer