Par jugement du 19 octobre 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : - DECLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [L] [S], - INFIRME la décision de la commission médicale de

dans les conditions de forme prévues par le législateur ; que, dès lors, déclarer son recours irrecevable serait le priver de l'exercice d'un recours effectif en violation des dispositions des articles

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

X..., salarié de la société Charal (l'employeur), a souscrit le 11 août 2007 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A ; qu'après avoir informé l'employeur de la clôture de

le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que la société anonyme Y...

dans les formes prévues par la loi, de sorte qu'il devait se voir reconnaître l'effet d'une déclaration d'appel recevable ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer inexistant l'appel interjeté le 21

Y..., liquidateur de la société(le liquidateur), a formé un pourvoi ; que par arrêt du 28 janvier 1997 (pourvoi n° V 94-18.288), la Cour de Cassation a déclaré irrecevable ce pourvoi aux motifs que si

Ce dernier a interjeté appel le 25 avril 2024 à 16h32 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 15 heures 02 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, l'arrêt retient exactement qu'une disposition privant une partie d'une voie de recours est d'interprétation stricte

en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait

CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES AVOCATS [Adresse 4] [Localité 1] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [A] [Q], avocate au barreau de Rennes, a formé par déclaration

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

Le 28 mars 2019, la société a saisi la commission de recours amiable. Le 12 juin 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour cause de forclusion.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues