2013 (n° 56, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19092 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Septembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 1100368 SUR REQUETE EN RECTIFICATION

[L] à l'encontre du jugement du 7 mai 2019 a été déclaré irrecevable.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Catherine SCHULD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 I.K COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2008 Rectification d'erreur matérielle

. soutient que les propos qui lui sont attribués n'ont pas été tenus par lui tels qu'ils sont rapportés dans l'article de Jean-Paul X... lequel, lors de son audition par la cour d'appel de Paris, a déclaré

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat SIISDIC, dont le siège est ..., en rectification des arrêts 3981 et 3993 rendus le 25 octobre 1994 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant

aux déclarations de TVA, qu'elle ne s'est jamais plainte auprès de son expert-comptable et que le défaut de dépôt des déclarations de TVA procédait de la volonté de M. 

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance 3.1 Moyens des parties Les acquéreurs et le syndicat de copropriété sollicitent la rectification de l'ordonnance déférée afin

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juin 1999 par la SCP Waquet, Farge et Hazan aux fins de rectification

N'ayant pas reçu les documents requis, l'administration a procédé, le 6 novembre 2014, à une taxation d'office au titre des années 2011 à 2014, par une proposition de rectification notifiée, comme la mise

Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ASSOCIATION DECLAREE [...]

société faisant valoir que le représentant des créanciers aurait dû être mis en cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

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