Codes de loi français

Article 1

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article Annexe

Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15

Article 15-1

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Article R*3311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67

Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.

Article R3416-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement.

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article D1334-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

Article R2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 12

Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Article R203-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des armées disposent des compétences et de la formation nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Article R611-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.

Article D4261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article D4261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Article R3414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres.

Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article L214-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la

Article 422-90

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds