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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00224

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle a ensuite relevé, d'une part, que la plainte adressée par la directrice au procureur de la République n'était corroborée par aucune autre pièce ou autre élément de preuve que ses propres déclarations

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[U] ; - Déclaré prescrite l'action engagée par les époux [A] ; - Débouté, en conséquence, les époux [A] de leurs demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes d'application des dispositions de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC003231909

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Il se fonda sur les déclarations des parties lésées et des témoins faites devant le parquet, ainsi que sur le procès-verbal de perquisition au domicile de la requérante et sur la déclaration de cette dernière

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°RG 22/114107 qui a : -DECLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent s’agissant de la présente instance; -ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Metz, dans le litige opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210659

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire formée par la société Logistique G...

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200924

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, il importe peu que le salarié ait été sous la subordination de plusieurs employeurs différents d'une part en qualité d'intérimaire et d'autre part en qualité d'embauché dès lors qu'il a été exposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b80

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

casier judiciaire portant la mention néant ; qu'une amende de 500 EUROS sera infligée pour la contravention ; * Considérant qu'aux termes de l'art 421 du code de procédure pénale, à l'audience, la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210029

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

société TRAMA de mettre sa garantie en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201352

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat au Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré

Source officielle
TJ

Référés

678eba76bfd75b73b3e43cc3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ; - Recueillir les déclarations

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adde3f575634f1371ecb6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 1217 dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110425

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

contraire ; que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fait passer le délai de 6 mois à 24 mois à compter de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce, le poêle a été acheté le 7 février 2014 selon les déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

ou sur sa demande d'une quelconque rectification, ce à quoi il aurait pourtant été aisé techniquement de procéder à tout moment si tel avait été le cas ; qu'il ressort par ailleurs des communes déclarations

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

ne produit aucun autre élément au soutien de ses affirmations concernant son activité professionnelle ; qu'elle a pris soin dans ses déclarations, d'une part, d'éviter de mentionner les qualités de son

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1020REP001653290

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, en ce qu'elle mentionne une cour, correspond à la désignation du bien figurant dans l'acte acquisitif de Mme [E], et qu'il ne peut donc être reproché au notaire d'avoir seulement reproduit les déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcf

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par déclaration en date du 22 novembre 2016, la SARL LU-NET a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

l'Etat, Radio-France et l'INA, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300266

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

conséquence la décision prise en 1994 ne constitue pas un abus de droit ; ALORS QUE nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'il est notamment interdit au Juge de se fonder sur les seules déclarations

Source officielle