AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00224
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle a ensuite relevé, d'une part, que la plainte adressée par la directrice au procureur de la République n'était corroborée par aucune autre pièce ou autre élément de preuve que ses propres déclarations
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1ère Chambre
5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[U] ; - Déclaré prescrite l'action engagée par les époux [A] ; - Débouté, en conséquence, les époux [A] de leurs demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes d'application des dispositions de
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