Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

de saisine : 17 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du même code soumet la procédure de redressement judiciaire, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

de l'affaire référencée sous le numéro RG n°25/00083 pour défaut d'exécution du jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, assorti de l'exécution provisoire ; -

interjeté le 19 septembre 2024 à l'encontre de ce jugement par Mme [E] [Z] [F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 6 mars 2025 par l'OPH HABITAT 76 aux fins de radiation du rôle de l'appel pour défaut

Pour justifier du défaut d'exécution, la société oppose d'une part qu'elle ne dispose d'aucun élément lui permettant de s'assurer de la solvabilité de M.

[C] [Y] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CASTRES - Me DRONVAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l'entreprise mandatée par le débiteur selon laquelle ces travaux auraient présenté un danger pour la sécurité des usagers de la voie, ce que l'expert n'aurait pas su déceler, et ce qui aurait justifié le défaut

des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

ni titre, sans délais, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en l’autorisant le cas échéant à recourir à la force publique et, à défaut

ni titre, sans délais, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en l’autorisant le cas échéant à recourir à la force publique et, à défaut

H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location

laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en ajoutant qu'à défaut

DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X...

Trevillot à la dépose du climatiseur installé en façade de l'immeuble donnant sur la rue du Cheval Vert dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance; - Dit qu'à défaut

torts exclusifs de Suzette Y..., de dire que cette dernière qui ne bénéficie plus d'aucun droit, ni titre, pour occuper l'immeuble sis ... à LA FERTÉ SAINT-CYR (41220), devra quitter les lieux et, à défaut