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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603636_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleChambre 1 Section 6
697e41c6cdc6046d476e80b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, la SAS LES ATELIERS DE NOYON n’apporte la preuve de sa qualité de propriétaire du terrain concerné par la demande d’expulsion, aucune pièce justificative (titre de propriété, extrait cadastral
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b406fa753f879640d60790
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle explique qu’elle se désiste de sa demande d’expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507500_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence pour jeunes actifs ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507502_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence pour jeunes actifs ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507504_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - Le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence pour jeunes actifs ; - la condition d'urgence
Source officielleChambre des référés
662692671329eb3db7c03c03
18 avril 2024
18 avril 2024
En défense, dans ses dernières conclusions communiquées par voie de RPVA le 13 mars 2024 la SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT, sollicite de : REJETER ses demandes d’expulsion et d’indemnité mensuelle ; CONDAMNER
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab3
5 janvier 2024
5 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500794_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305015_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Rouen est compétent pour connaître du litige ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, aucune autorisation n'ayant
Source officielleService des référés
662a9ff9c8a1343b8cd62743
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec349
20 juillet 1987
20 juillet 1987
H. ont demandé l'expulsion de Mme P., épouse divorcée de Nathan H., de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait seule depuis le divorce prononcé en 1961 et qui avait été mis à sa disposition par la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400520_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, la commune de Samoens, représentée par son maire, demande au tribunal d'enjoindre à M.
Source officiellePCP JCP fond
670426888d5cd4a875912600
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par note en délibéré reçue au greffe le 6 juillet 2024 Madame [C] [K] s'est désistée de sa demande d'expulsion compte-tenu de la remise la veille des clés par la défenderesse et a maintenu ses autres demandes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306589_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664005
18 février 1981
18 février 1981
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300818_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En second lieu, lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201714
14 novembre 2013
14 novembre 2013
d'expulsion en raison du départ des défendeurs, et qu'il convient, malgré les dénégations de la demanderesse, de considérer qu'elle se désiste implicitement de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503308_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande
Source officiellePage 55 sur 8559