Par ordonnance en date du 24 juin 2009, cette juridiction disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état et d'enlèvement des panneaux édifiés par Urban, condamnait notamment la Smina à

Sur la remise des lieux en l'état, elle a estimé qu'il ressort de l'acte d'achat du 24 septembre 2014 que M.

en état du terrain par la société LPC et de rembourser [Q] [A] des intérêts contractuels et des frais de dossier de prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 231-2k du code de la construction

de désignation d'un expert ; déboute [T] [E] épouse [T] de sa demande indemnitaire et de sa demande de remise en état ; condamne [T] [E] épouse [T] à procéder à l'enlèvement de la chaîne métallique

de « remise en état ».

En tout état de cause : - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé les [Adresse 1] de toutes demandes contraires au présent dispositif, - condamner le syndicat des copropriétaires

ne porte pas sur la reconnaissance d'un droit de passage, mais sur une demande de remise en état sur le fondement du trouble manifestement illicite et de l'urgence ; qu'en effet, la matérialité de l'obstruction

Les pièces sollicitées ayant été communiquées, la demande à ce titre est devenue sans objet. 3) Sur les demandes reconventionnelles de M. [V] [A] M.

À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût

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FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU demande au juge de la mise en état de : - Dire le Syndicat des copropriétaires mal fondé dans toutes ses demandes ; - La dire bien fondée dans toutes ses demandes ; En conséquence

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En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

Marie G... et sont attestés conformes par 1'expert, Dire que cette demande de remise en état sous astreinte est devenue actuellement sans objet. Sur le préjudice de Monsieur S...

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Les demandes de la société ESF présentées de ce chef devant le juge de la mise en état seront donc rejetées, ainsi que les demandes subséquentes d’expulsion et de ses suites, comme ne relevant pas de ses

plusieurs reprises la résiliation du contrat, - et le défaut de nettoyage des locaux peut être pallié par une autre société de sorte qu'il ne peut constituer un trouble manifestement illicite, - la demande

La cour relève qu'une demande de remise en état d'un logement relève de la compétence du juge des référés à condition que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent soit

réitération des présentes par acte authentique, * qu'il n'y a pas de litige en cours concernant ces aménagements ni avec l'administration, ni avec les tiers, ni avec la copropriété ; qu'aucune action en demande