l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a déclaré

Procédure Alléguant avoir déplacé le véhicule de M.

""... que, dans l'appréciation qu'il a faite du préjudice lié à l'IPP, le tribunal a tenu compte de l'incidence professionnelle tenant à l'obligation de changement d'activité professionnelle et aux délais

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mai 1992), que la Société anonyme commerciale agricole (la société), dont l'objet

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

; qu'en rejetant la demande de la société Esso fondée sur ce texte au motif que les produits pétroliers importés, objets des deux déclarations litigieuses, ne font pas partie de la catégorie des marchandises

d'une déclaration au passif de la procédure des sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même relevé que la créance déclarée par la société Sofidia

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par celui-ci est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. 8.

loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa

, qui résulte des feuilles de dépenses établies par les salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels, avec le taux de ce remboursement, qui résulte de l'application d'un barême forfaitaire

Y... a occasionné un accident ; qu'il a été, ainsi que sa société, déclaré responsable des conséquences dommageables ; que, subrogée dans les droits de la victime, la compagnie UAP leur a réclamé le paiement

d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, les déclarations du Trésor étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances

d'une décision irrévocable d'indemnisation, ne soumet à aucun délai et partant à aucune forclusion les demandes qui pourraient être soumises à la CIVI ; 2 / que viole les articles 18, alinéa 2, de

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi et qu'en

totalement inopérant à établir sa connaissance comme celle de son épouse de ce que l'attribution dudit marché ait pu procéder d'une violation des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du comité, de la condamner à communiquer différentes informations au comité et à l'expert sous astreinte et de prolonger le délai de