Z... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société Goulet-Turpin, sa femme étant intervenue au contrat de gérance pour se

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

C, créancier d'aliments, a gravement manqué à ses obligations envers ses enfants ; le code civil prévoit que les obligations résultant de ses dispositions sont réciproques.

X..., éleveur, des aliments d'allaitement destinés à un lot de deux cent quinze veaux de boucherie ; que les bestiaux, nourris à l'un de ces aliments, ont présenté de graves troubles à la suite desquels

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette

de rejet du recours gracieux formé le 9 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation

TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

B..., liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observations en défense.

DISCOUNT Alimentation Discount (locataire gérant), ci-après désignée PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT, qui a une activité de supermarché à prépondérance alimentaire à PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT (95) centre

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Dans sa séance du 24 février 2022, la Commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximum de 71 mois au taux de 0, 76 % en retenant une mensualité de remboursement

le Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES "ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES" (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS" ET "ALIMENTS GUILLERMIN

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 535275226 et exerce une activité d'alimentation Générale. Il possède donc la qualité de commerçant.

A CONCLU, LE 12 JUIN 1974, AVEC LA SOCIETE SERVAL, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE ; QUE LA SOCIETE SERVAL S'ENGAGEAIT A AVANCER A X...

D’une part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".