Y... était "directeur général" de la société Fidal, c'est-à-dire disposait d'un mandat social, et, d'un autre côté, constate que la société était le "commettant" de l'intéressé, ce qui impliquait qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire

[V] [Z] de ses fonctions de directeur général et de sa demande subsidiaire de révocation de son mandat de directeur général, la SAS Souleiado fait état de fautes de gestion et d'actes contraires à l'intérêt

Michel X..., agent général de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité de courtage à la société MD Consultants, créée le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite de sa démission,

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

(directrice générale) est directement responsable du recrutement du personnel de la SPL ARD FC, dénommée AER BFC au 28/09/2017.

Y... ne bénéficiait pas, dans l'exercice de ses fonctions de directeur général adjoint de la société Altus finance, d'une délégation de pouvoir générale, en sorte qu'il n'avait pu valablement engager cette

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Capron, avocat

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

pourvoi formé par la société SODM Antilles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur

Socovan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur

fait opposition, sur le fondement d'une marque « Les Voiles de Saint-Tropez », à l'enregistrement, à la demande de l'association Les Voiles d'Antibes, de la marque « Les Voiles d'Antibes » ; que le directeur

Le 9 avril 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'enregistrement pour absence de caractère distinctif du signe. 3.

l'absorption de cette dernière, un redressement sur le fondement de l'abus de droit et a émis, le 26 octobre 2000, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur

au-delà de l'achèvement du programme d'aménagement », et en contrepartie de l'engagement de l'occupant à procéder à une mise en valeur exclusivement agricole ; que, par décision du 15 septembre 2010, le directeur