et résultant des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens, mais a ajouté que la disposition censurée permettait, de façon contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789, de prendre en

reproché le délit d'abus de biens sociaux au visa des articles du code du commerce relatifs aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées et sociétés européennes

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer recevable et bien fondé le recours de la société [1], - infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable, En conséquence

organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine professionnelle de la maladie ; que la

leur valeur et avait payé à cette même société des travaux qui, en raison de leur nature, incombaient au propriétaire, en sorte que les frères Z... avaient commis un abus de bien social au détriment de

Annie Andrée X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - de la société civile immobilière (SCI) Jodec, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales et

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Florian Réalisations, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

sociale ; qu'en retenant la culpabilité des sociétés Gacd et Promodentaire et de leur dirigeant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eric, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

[E] [F] coupable des faits d'abus de biens sociaux à concurrence de 43.346.484 XPF, - Condamné M.

de la décision arrêtée par la CPAM ; qu'en considérant toutefois que les dispositions du code de la sécurité sociale n'imposaient pas la communication de l'ensemble des pièces médicales consultées par

Bien que régulièrement convoquée le 27 juin 2025 par le greffe de la cour puis assignée par l' URSSAF le 9 octobre 2025, la société n'a pas comparu à l'audience du 15 janvier 2026.

"dans les conditions prévues par la loi", ne dérogent pas à ce principe dans la mesure où elles renvoient nécessairement aux dispositions du code de la sécurité sociale distinguant les salariés détachés

SUR CE, LA COUR Sur la nature sociale de la mise à disposition par la société du véhicule Land Rover au profit de M.

X..., médecin ophtamologue, le 15 janvier 2013, un indu correspondant à la cotation erronée de certains actes ; qu'une juridiction de sécurité sociale l'ayant débouté de sa contestation, M.

de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la CGSS), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Hirou

de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Hirou,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en