Christian X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, d'avoir accueilli la demande en contrefaçon de la société Caviar

l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque

Z... à payer à la CGIB une somme d'argent en exécution de son engagement, l'arrêt se borne à retenir que l'acte de cautionnement rédigé en des termes dépourvus d'ambiguïté ne contrevient à aucune disposition

Cependant, l'écriture figurant sur cette attestation, au demeurant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, signée par M.

la STEM en demeure de quitter les lieux et, de troisième part, en l'assignant en référé pour obtenir judiciairement le départ de son ancien sous-traitant ; qu'en retenant en conséquence des actes équivoques

La fin de mon contrat sera donc effective le 18 mai 2013, sauf si nous nous mettons d'accord sur une dispense totale ou partielle ...'.

que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; et que le tiers contractant doit être particulièrement vigilant en cas de conclusion d'un acte de disposition

- elle a été dispensée d'effectuer son préavis et a été en arrêt maladie du 21 juillet 2020 au 16 octobre 2020, date de la rupture effective de son contrat de travail, - elle a appliqué les dispositions

M... n'est pas en soi le signe d'un acte de propriété exclusif non équivoque dans la mesure où la clôture n'a pas été placée entre les deux lots « a » et « b » mais en limite de la voie publique et de

ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que pour juger en l'espèce que la convention collective de la métallurgie

X... ès qualités a démontré son intention de se soumettre de manière non équivoque au jugement, de sorte que la présomption légale d'acquiescement peut être retenue et considérée comme irrévocable ;

des baux successifs, de l'absence d'immatriculation des preneurs au registre du commerce et des sociétés ainsi que de l'absence d'exploitation par ceux-ci d'un fonds dans les lieux et la volonté non équivoque

X... n'était pas viciée et qu'il a manifesté ce jour là une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la démission du salarié avec renonciation

, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite ; que la renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque

du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la garantie d'emploi et rupture abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions

Il faut pour pouvoir prescrire que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, il convient de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque

irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions