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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
S’agissant de la société Vinroy Construction, les conditions particulières du contrat n°5238399604 mentionnent les dommages sur chantier, la responsabilité civile décennale, et responsabilités connexes
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
civile et responsabilité décennale prévoyant seulement une garantie de 2OO.OOO francs pour les dommages aux existants ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M.X. estimant que les assurances souscrites
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe2ebfd75b73b3e446f5
14 janvier 2025
La SA MMA IARD indique que le contrat d’assurance qui le lie à Monsieur [K] couvre la responsabilité civile décennale des ouvrages réalisés par son assuré, de sorte que, s’agissant de travaux réservés
Chambre 1-2
65a0e6a35bbe450008b2cbf2
11 janvier 2024
Comme le font exactement remarquer les intimés, aucun texte n'oblige les copropriétaires à justifier auprès de leur locataire de la souscription d'une assurance contre les risques de responsabilité civile
1ère Chambre
670a114ef178dc2492b0f996
10 octobre 2024
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et débouté Mme [U] de ses demandes contraires.
Ch civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
La société Actipark a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage à effet du 31 mai 2001, dont la validité est contestée, auprès des sociétés Mutuelle du Mans assurances Iard (ci-après société MMA
68e899f060ca52a2831c01f4
9 octobre 2025
CAT EMPIRE Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE S.A.
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
au contrat d'assurance.
Pôle 2 - Chambre 3
616301524c6681071edf67f0
30 avril 2012
d'assurance couvrant le véhicule, souscrit par M.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100241
24 mars 2021
__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Le comité central d'entreprise BNP Paribas, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.629 contre
Chambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
Sur l’opposabilité des conditions générales et particulières : Il ressort des trois contrats d’assurance souscrits par la SCI FREDIMO auprès de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES que « les garanties de
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
En sa qualité de maître d'oeuvre, le GAM a souscrit une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie U. A. P.
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
En réalité, le droit d'agir en garantie contre les tiers au contrat n'est ouvert qu'au jour où le constructeur voit sa responsabilité engagée et est lui-même assigné en paiement, point de départ du délai
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
[A] avait un contrat d'assurance vie exposé aux aléas du marché.
Chambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
L'article L.121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6620b8d1bd6a8f00086abb73
17 avril 2024
En revanche, c'est en vain que la société Entreprise Cumont tente de contester sa responsabilité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300097
19 janvier 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Axa corporate solutions assurances et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et
6253c9d0bd3db21cbdd89487
12 septembre 2007
Il s'ensuit que la société Prato Corbara, qui, par ailleurs, ne conteste pas avoir souscrit d'autres contrats d'assurance avec la société AGF pour chacun des 7 établissements qu'elle possède, n'a pas pu
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c0e
15 octobre 2024
Par jugement en date du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Blois a : - prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Alfa Romeo, modèle 147 1,6 TS Distinctive, immatriculé [Immatriculation
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