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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S’agissant de la société Vinroy Construction, les conditions particulières du contrat n°5238399604 mentionnent les dommages sur chantier, la responsabilité civile décennale, et responsabilités connexes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857cf

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

civile et responsabilité décennale prévoyant seulement une garantie de 2OO.OOO francs pour les dommages aux existants ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M.X. estimant que les assurances souscrites

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe2ebfd75b73b3e446f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA MMA IARD indique que le contrat d’assurance qui le lie à Monsieur [K] couvre la responsabilité civile décennale des ouvrages réalisés par son assuré, de sorte que, s’agissant de travaux réservés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6a35bbe450008b2cbf2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Comme le font exactement remarquer les intimés, aucun texte n'oblige les copropriétaires à justifier auprès de leur locataire de la souscription d'une assurance contre les risques de responsabilité civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ef178dc2492b0f996

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et débouté Mme [U] de ses demandes contraires.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société Actipark a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage à effet du 31 mai 2001, dont la validité est contestée, auprès des sociétés Mutuelle du Mans assurances Iard (ci-après société MMA

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CAT EMPIRE Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616301524c6681071edf67f0

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

d'assurance couvrant le véhicule, souscrit par M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Le comité central d'entreprise BNP Paribas, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.629 contre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’opposabilité des conditions générales et particulières : Il ressort des trois contrats d’assurance souscrits par la SCI FREDIMO auprès de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES que « les garanties de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a472

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

En sa qualité de maître d'oeuvre, le GAM a souscrit une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie U. A. P.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En réalité, le droit d'agir en garantie contre les tiers au contrat n'est ouvert qu'au jour où le constructeur voit sa responsabilité engagée et est lui-même assigné en paiement, point de départ du délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[A] avait un contrat d'assurance vie exposé aux aléas du marché.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bb2edfb0b58c05f11a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L.121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb73

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En revanche, c'est en vain que la société Entreprise Cumont tente de contester sa responsabilité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300097

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Axa corporate solutions assurances et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89487

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Il s'ensuit que la société Prato Corbara, qui, par ailleurs, ne conteste pas avoir souscrit d'autres contrats d'assurance avec la société AGF pour chacun des 7 établissements qu'elle possède, n'a pas pu

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement en date du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Blois a : - prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Alfa Romeo, modèle 147 1,6 TS Distinctive, immatriculé [Immatriculation

Source officielle

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