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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307142_20231003
3 octobre 2023
régulariser sa situation administrative, l'exposant au risque d'être éloignée du territoire et la maintenant en situation de précarité alors qu'elle est mère de trois enfants et ne peut se voir ouvrir des droits
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494081.20250627
27 juin 2025
et enjoint à cette autorité de prendre, dans un délai d'un mois, une décision admettant l'imputabilité de l'accident au service et de procéder, dans un délai de deux mois, à la reconstitution de ses droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302374_20230623
23 juin 2023
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505643_20250616
16 juin 2025
de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507388_20250530
30 mai 2025
au séjour et au travail, celui-ci risquant la suspension et la rupture de son contrat de travail et la suspension de l'ensemble de ses droits sociaux, le privant de ressources et le plaçant dans un état
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502484_20250225
25 février 2025
Il soutient : - que l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux, le plaçant en situation de dépendance vis-à-vis de son épouse
ORTA_2504590_20250828
28 août 2025
d'utilité, dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle, de bénéficier de droits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317167_20230823
23 août 2023
depuis le 14 mars 2023, faute d'une carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction comportant les mentions conformes à son état civil, il est actuellement privé du bénéfice de ses droits
DTA_2405352_20241126
26 novembre 2024
mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de ses droits
ORTA_2401978_20240610
10 juin 2024
d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans pouvoir enregistrer sa demande et disposer du récépissé de celle-ci, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits
ORTA_2309839_20230720
20 juillet 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve durablement en situation précaire, dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier et de pouvoir jouir de ses droits
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201712_20220715
15 juillet 2022
soutient que : Sur l'urgence : - sa situation familiale et professionnelle s'est dégradée depuis le refus implicitement opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, qui le prive de droits
ORTA_2519846_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est manifeste dès lors qu’il se trouve dans une situation précaire, dépourvu de titre de séjour, ce qui l’empêche d’accéder à ses droits sociaux, de travailler légalement
ORTA_2510848_20250923
23 septembre 2025
professionnelle et se trouve dans l'impossibilité d'ouvrir des droits sociaux, notamment en matière de couverture maladie ; la situation le place dans une incertitude permanente quant à son maintien sur
ORTA_2512099_20250827
27 août 2025
France et est diplômée du baccalauréat, ce qui témoigne de son intégration durable dans ce pays ; en raison de l'impossibilité matérielle de déposer sa demande, elle se trouve menacée de perdre ses droits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614838
9 mai 1973
ELLE DETENAIT DEJA UNE PARTIE DU CAPITAL, ET QUI CORRESPOND A L'EXCEDENT DE LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ABSORBEE AFFERENTE AUX DROITS SOCIAUX ANTERIEUREMENT DETENUS PAR
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301447_20230215
15 février 2023
est remplie dès lors, d'une part, qu'il se trouve dans une situation administrative extrêmement précaire dans la mesure où il ne peut plus exercer son activité professionnelle, que le bénéfice des droits
ORTA_2512884_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté de circulation et la prive de ses droits sociaux ; - il existe plusieurs
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513636_20251113
13 novembre 2025
de manière grave et immédiate sa situation ; en effet, il ne peut exercer une activité professionnelle et est maintenu dans une situation de précarité, étant sans revenus et ne pouvant bénéficier de droits
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502689_20250820
20 août 2025
l'expose au risque d'éloignement immédiat et de placement en rétention, à la perte de toute possibilité légale de travailler ou de poursuivre une formation et à l'impossibilité d'accéder à certains droits
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