CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103076_20230609
9 juin 2023
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
1ère Chambre
DTA_2401470_20250128
28 janvier 2025
eaux est interdit.
DTA_2102737_20230515
15 mai 2023
ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
Et selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface () à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines
DTA_2006403_20231024
24 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 en tant qu'il refuse la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
de ces eaux vers un massif d'infiltration et vers le réseau d'eaux pluviales, pourtant interdite ; l'eau de baignade est nécessairement une eau de vidange, qui ne peut donc être redirigée vers le réseau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit suffisant la majeure partie de l’année, sont remplis : l’existence d’un lit naturel, qui trouve son
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
naturels remarquables " et plus particulièrement pour " Protéger la trame bleue et les zones humides ", comporte des dispositions cartographiques relatives aux espaces et sites naturels, agricoles ou
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne les ressources en eau : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
B, antérieurement classées en zone urbaine U4, ont été reclassées en zone naturelle N.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310116
11 mars 2021
du fossé du Valat pour rétablir l'écoulement naturel des eaux dans le sens Est-Ouest ; Aux motifs que M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
les eaux souterraines.
2ème chambre
DTA_1910954_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires enregistrés le 25 avril 2023 et le 4 septembre 2023, la société des eaux de Melun et la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, représentées par Me Claude, concluent au rejet
3e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb745d
4 avril 2024
à empêcher l'écoulement des eaux, décrire les travaux de nature à permettre l'écoulement des eaux dans les mêmes conditions qu'avant la réalisation des travaux.
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
et forestier, classé en zone naturelle par le PLU et en partie en zone Ntvb, située au cœur d'une zone Natura 2000 et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de
Page 55 sur 856