l'expiration du délai de 6 mois prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, le requérant, qui expose notamment les conditions de logement de sa famille en présence d'un enfant

Il soutient qu'il a besoin du renouvellement de son titre de séjour pour acquérir un bien immobilier propice à l'épanouissement de son enfant handicapé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - ses revenus d'agricultrice n'excèdent pas 400 euros par mois ; - elle a deux enfants handicapés qui nécessitent un suivi et sa voiture en panne.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le consul général de France à Rio de Janeiro (Brésil) a rejeté sa demande de perception de l'allocation d'éducation de l'enfant

L'enfant A, né le 22 juillet 2017, souffre de handicap. Pour sa scolarisation en école primaire, ses parents, Mme E C et M.

(ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d’Or, aux fins d’obtenir, le renouvellement, d’une part, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ci-après

  » Article 7 Enfants handicapés «   1.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère depuis 1953 d'un enfant handicapé

a toujours fait part de son intention de faire réaliser une interruption thérapeutique de grossesse si elle avait su que son enfant serait handicapée.

prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale

que s'ils sont liés à une hospitalisation ou à un traitement prescrit à des malades atteints d'une affection de longue durée ; que les transports entre la maison d'accueil spécialisée qui héberge un enfant

Handi transport en qualité de conducteur scolaire selon un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale de 680 heures par an effectuées en périodes scolaires, a été chargé du transport d'enfants

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

du département des Alpes-Maritimes a attribué en faveur de sa fille une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), valable du 1er août 2024 au 31 décembre 2026 en fixant un taux d'incapacité

handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime relative aux droits de son fils à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (A) et à son complément.

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

a reconnu à sa fille, A, un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, lui a accordé une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH), sans lui accorder l'accompagnement scolaire