par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. et Mme X... ont créé la société Les Cyclamens (la société) dont ils détiennent l'essentiel des parts et énonce que l'administration fiscale doit établir

(pièces 64 et 65) ; que, selon ces renseignements, la société belge Dual Invest a acquis le 20 mars 2001 pour 1 franc (0,15 euros) la totalité des actions de la société française SA FS Holding à la société

(LDH) par remise de la totalité de leurs obligations LDH et Annapolis (pièce 20-2) ; que la industrielle et commerciale Louis Y...

A, co-gérant, à raison d'1 part, M.

B..., puis Mme X..., épouse B..., ont pu exercer leur gérance, en concluant, à juste titre, que lesdites conditions ne caractérisaient pas le fait que Michel X... aurait étouffé l'autonomie d'action de

de cette nouvelle société sans en avertir son employeur, en détenait avec d'anciens salariés du groupe de l'employeur les trois quarts du capital, que de nombreux appels téléphoniques, même si la totalité

B A soit regardée comme un établissement de la société espagnole pendant les exercices considérés, ce qui est contesté en l'absence de toute charge de la société afférente l'utilisation de ce bien, ce

En l'espèce, il est établi que les associés ont décidé d'affecter la totalité des bénéfices perçus pour les exercices 2013, 2014 et 2015 sur le compte [XXXXXXXXXX03] 'associés compte courant', qui englobe

, la société SALAISONS MONTSERRET, dont le siège est à Grezizu (69610), représentée par son président directeur général en exercice, la société ÉTABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, dont le siège est ... à Saint

janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant

Marie-Thérèse, épouse Y..., ès qualités de gérante de la société GEFIM, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée

B qui réside en province et exerce la profession de praticien hospitalier, qu'il est gérant de la société depuis sa création en 2005, que la société a toujours été domiciliée à ses différentes adresses

Elle excipe de fautes de gestion de la victime dans la production du dommage l'exonérant en totalité de sa responsabilité dans la réalisation du dommage.

B A, gérant de la société Priorité Energie, et à 60% par la société Priorité Energie, elle-même détenue à 25% par M. A et à 75% par la société FB Group, détenue en totalité par M.

Si la société requérante, qui ne conteste pas la matérialité des faits ainsi exposés, persiste à soutenir que son gérant M.

Mais, il ressort des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019 que le compte courant d'associé de M.

AIENT PRETE SERMENT ; "ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE LA COUR AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER LE FOND, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI

Les modalités de répartition ci-dessus définies s'appliqueront au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et aux exercices ultérieurs » ; que même si comme l'indique Mme A... , la modification

prononcés affirmativement sur la culpabilité d'Eric et Philippe X... de Y... qui n'ont par ailleurs pas contesté les faits à l'audience de la cour du 7 décembre 2005" ; "et aux motifs adoptés que "Gérant

l'intérêt direct de l'exploitation (1999 et 2000) ou correspondant à la comptabilisation de factures de travaux de sous-traitance dont il n'a pu être établi qu'elles correspondaient à des prestations