satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

de vente à emporter concernés par l'arrêté ; que, par suite, le maire de la commune n'a pas établi une discrimination illégale entre les établissements concernés par l'arrêté attaqué et les débits de

Toutefois lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé

Elle est établie pour une période de référence couvrant trois années scolaires, à l'issue d'un entretien avec l'agent, sur la base du diagnostic de l'établissement que ce dernier a préalablement élaboré

d'un projet de refonte organisationnelle ; qu'une telle expérimentation, qui n'est pas assimilable à un projet abouti mais à un simple pré-projet, ne nécessite pas la consultation des comités d'établissements

Elle soutient l'existence d'un accord tacite, au visa de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, précisant que : l'établissement concerné par le redressement faisait partie des établissements

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : La Commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements

Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture ».

conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement

non-salarié choisi parmi les gérants mandataires non-salariés de l'établissement distinct concerné, et ce quel que soit l'effectif de l'établissement concerné.

à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur (…). / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, prendre en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement

aux articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-6 du code général de la fonction publique et au décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements

conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire. / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

Le projet, qui impliquait le transfert de l'activité des établissements concernés et de l'ensemble des patients et du personnel, a fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation des membres

accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements

été constaté que les avis médicaux n'étant pas notifiés, ceux-ci sont devenus inopposables ; que le salarié admet que la notification des interruptions de séjour était adressée à la direction des établissements

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 5122-4 du code du travail : « Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné (…) contrôle la régularité des conditions de placement

conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement