L'article 12-4 précise à ce titre : Conformément à l'article 12-2-2 le loueur propose au locataire une renonciation à recours (moyennant coût supplémentaire) dans les termes suivants : 12-4-1 Etendue

Au surplus, la faute du notaire étant limitée à l'étendue de la garantie d'achèvement, le lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué est dépourvu de certitude dès lors que l'immeuble a été

Sur l'étendue de la garantie litigieuse, la Caisse d'épargne ne conteste pas que les cautionnements qui ont été donnés par les trois personnes physiques, à savoir M. [B], M. [V] et M.

de la compagnie d'assurance à l'égard de la SARL Pierre Y..., il conv ient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour fix er l'étendue de la garantie et de le réformer

[K] en mesure d'apprécier l'étendue de la garantie proposée ; - de juger que la compagnie Aviva n'a pas informé M.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'étendue de la garantie due par l'assureur : La société NANNI INDUSTRIES fait valoir : - que la Cour d'appel de POITIERS a seulement retenu à son encontre une erreur de conception

claire et précise et dénuée d'ambiguïté ; qu'elle doit se référer à des faits, des circonstances ou des obligations définies avec précision, de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

victime Madame [R], étant à l’évidence engagée, rien ne justifie qu’il soit mis hors de cause dans le cadre des opérations d’expertise, le juge des référés n’ayant pas à se prononcer par ailleurs sur l’étendue

du litige, - de confirmer ce jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de toute demande à son encontre, à titre subsidiaire : - d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer l'étendue

Sur l'étendue de la garantie La société MAT sollicite la garantie de la SA Aviva à l'ensemble des condamnations mises à sa charge en première instance, à savoir: - 6 573,05 euros avec indexation sur

Elle indique que le refus de couverture est justifié car le sinistre n’entre pas dans les conditions de la garantie, qui visent à préciser l’étendue de la garantie, et ne sont pas soumises aux dispositions

La compagnie d’assurance Axa France IARD soutient que sa garantie exclut les dommages faisant l’objet de réserves et visibles à la réception et qu’elle n’était plus l’assureur de la société Etandex à la

En conséquence : - débouter les époux [X] [G] de leurs demandes d'indemnisation au titre des deux sinistres affectant leur maison sis [Adresse 4] à [Localité 13] ; 2/ A titre subsidiaire : de l'étendue

Sur l'étendue de la garantie due par M. [B] à la société CAMIF HABITAT, il convient de se reporter aux conclusions non contestées du rapport d'expertise déposé par M.

Sur le droit au recours de la part de l'AGS : Il est admis que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie.

Ils en concluent que les ACMN doivent les garantir du sinistre.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Madame A... a appelé la société ACE INSURANCE SA NV, assureur de la copropriété, en garantie par acte du 12 mai 2005.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les créances au titre des rappels de salaire à diverses sommes au titre de la période de janvier 2014 « jusqu'au 10 avril 2014 », alors « que la cassation s'étend

à leur situation, que celles-ci n'auraient pas dissipé l'illusion d'une garantie étendue à leur profit et que l'ambiguïté a été entretenue s'agissant de la perte d'exploitation ; que les sociétés SUSHI