Par lettre du 17 avril 2019, l'association [T] a notifié à Mme [V] son licenciement pour faute, avec dispense d'exécution du préavis.

cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée, les sommes de 4 291,56 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 774,2 6€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis

qu'il ressort des certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme X... que l'état de santé de celle-ci était consolidé au 7 septembre 1999 et qu'elle pouvait reprendre son travail, la non exécution

qu'il ressort des certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme X... que l'état de santé de celle-ci était consolidé au 7 septembre 1999 et qu'elle pouvait reprendre son travail, la non exécution

de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution

La preuve que M.

Cette procédure n'a pas été toutefois menée à son terme, l'employeur ayant suspendu l'exécution du préavis après avoir eu connaissance du caractère professionnel de la maladie de la salariée à compter

Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En premier lieu, la société STIB verse aux débats l'avenant 2 au contrat de travail de M.

n'est par ailleurs pas justifié d'un mécontentement relatif aux prestations de travail de Monsieur X... de la part des clients avant cette période, même si une prestation effectuée pendant la durée d'exécution

l'absence de clause d'exclusivité invoquée par le salarié est inopérante ; que ce seul grief est constitutif de la faute grave qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant l'exécution

société de vous reclasser sur un autre poste, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement effectif à réception de la première présentation du présent courrier recommandé et ce, sans exécution

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00771 Copies exécutoires délivrées

son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 05/306 Expéditions exécutoires

27 mai 2020 elle a démissionné de son poste et a annoncé l'exécution d'un préavis d'une durée d'un mois s'achevant le 27 juin 2020 ; - malgré les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif

société lui notifiait son licenciement pour absences répétées et prolongées perturbant considérablement le fonctionnement de l'agence d'Argenteuil au sein de laquelle elle est affectée, avec dispense d'exécution

Flora CAIA, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution du préavis et que vous percevrez donc au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante.

employeur à lui payer diverses sommes au titre de la violation de son statut protecteur et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ayant retenu, peu important l'exécution