Compte tenu de l’ancienneté et de l’intensité des liens de M.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application

Y... ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, qui persiste encore à ce jour ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, de sorte que les juges

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985

à lui rembourser cette somme, dès lors que l'accident en litige trouve son origine dans une faute qu'elle a commise.

X... certaines sommes en réparation de son préjudice personnel à l'exception du préjudice d'agrément ; que, le 18 juin 1986, M.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcé son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont privées d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit

- ordonner vu l'urgence l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir sur minute et même avant enregistrement.

Mme B, qui sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du

au taux légal à compter du 16 février 2015, * 3.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté chacune des parties pour le