CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet E
66884333342d338c20d42ca1
5 juillet 2024
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308884_20250520
20 mai 2025
un certificat ou un bulletin de situation très récent de la caisse d'Allocations Familiales française (CAF) attestant de la non-perception d'allocations familiales en France à leur date d'arrivée dans
civ1
607940b99ba5988459c3d646
19 janvier 1965
FAMILIALES (ALLOCATIONS FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT SALAIRE UNIQUE) NE SERAIENT PLUS VERSEES AU CHEF DE CETTE FAMILLE, MAIS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
Le preneur Monsieur [T] [D] [V] devenant ainsi sans droit ni titre il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, en particulier Monsieur [V] [Z] et Madame [X
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05ca
10 juillet 2023
d'avocat directement et exclusivement liées à la privation de liberté, * 23 400 euros au titre de son préjudice moral, * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. " 4.
3ème Ch.section A
669640f2f5112d8edd057327
4 juillet 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en
JAF section 4 cab 4
6a10a3c5cdc6046d479b2409
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/36779 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL7A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil
4ème chambre, JU
DTA_2006189_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la dette est exclusivement imputable à M.
JAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
familiales à Madame [P] [L], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [G] doit verser la contribution à l’entretien
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
[B] sollicitait le divorce aux torts exclusifs.
JAF section 2 cab 5
69d55529cdc6046d477066f4
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/32033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MD5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil
JAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/35889 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3NJ N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69d
13 octobre 2011
Par jugement en date du 12 juin 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, a débouté Mme Françoise X...de sa demande de séparation de corps aux torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2021:C210038
14 janvier 2021
Q... le capital d'un montant de 60.000 euros au titre de la prestation compensatoire."
JAF2
6785849baaacbea0fe687071
13 janvier 2025
familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [U] [H] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
Par jugement du 3 décembre 2010, le juge aux affaires familiales de BASTIA a : - prononcé le divorce des époux X...
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
Par jugement du 11 juin 2009, le juge aux affaires familiales a, notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
B fait grief au département d'avoir maintenu son locataire dans le logement en dépit de la poursuite de la procédure d'expulsion.
Page 55 sur 657